AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Prud'hommes. — Élections. Contestation pour manoeuvres constitutives d'irrégularités graves. Conséquence. Annulation justifiée

Prud'hommes. — Élections. Contestation pour manoeuvres constitutives d'irrégularités graves. Conséquence. Annulation justifiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juillet 1988 ; Marin). Le tribunal d'instance, saisi d'une contestation fondée sur l'existence de manoeuvres constitutives d'irrégularités graves imputées à une liste présentée pour les élections prud'homales et ayant retenu l'existence de ces irrégularités, en a déduit, à bon droit, que les votes obtenus par cette liste étaient nuls et que de nouvelles élections devaient être organisées pour l'ensemble de la section (pourvoi c. Trib. inst. Orléans 22 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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