AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Prud'hommes. — Élections. Listes électorales. Inscription. Contestation. Qualité. C. trav., art. R. 513-21 et R. 513-108. Violation

Prud'hommes. — Élections. Listes électorales. Inscription. Contestation. Qualité. C. trav., art. R. 513-21 et R. 513-108. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1988 ; Caillat). Le Procureur de la République ne figure pas au nombre des personnes limitativement autorisées à contester les inscriptions sur les listes électorales, même en vue de contester la régularité des opérations électorales elles-mêmes. A violé les articles R. 513-21 et R. 513-108 du Code du travail le tribunal d'instance qui a annulé, à la requête du Procureur de la République, les élections prud'homales d'une commune, aux motifs que par suite d'erreurs matérielles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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