AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Prud'hommes. — Élections. Listes électorales. Omission de certains salariés à la suite d'une erreur matérielle. Réclamation. Recevabilité. Qualité pour agir. C. trav., art. R. 513-27 et C. élect., art. L. 34

Prud'hommes. — Élections. Listes électorales. Omission de certains salariés à la suite d'une erreur matérielle. Réclamation. Recevabilité. Qualité pour agir. C. trav., art. R. 513-27 et C. élect., art. L. 34

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juillet 1988 ; Société Gec c. dame Caron et autre). En vertu de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes. Dès lors se trouve légalement justifiée la décision qui a déclaré irrecevable la demande d'un employeur tendant à l'inscription d'un certain nombre de ses salariés, omis sur les listes électorales prud'homales à la suite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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