AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Prud'hommes. — Procédure. Recevabilité de l'appel. Détermination. Notification du jugement. Date. Nouveau C. proc. civ., art. 669, al. 3. Application au mois de février

Prud'hommes. — Procédure. Recevabilité de l'appel. Détermination. Notification du jugement. Date. Nouveau C. proc. civ., art. 669, al. 3. Application au mois de février

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. (sans renvoi), 19 juillet 1988 ; Clerici). Il résulte de l'alinéa 3 de l'article 669 du nouveau Code de procédure civile que la date de notification d'un jugement du conseil de prud'hommes faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle de l'avis de réception, apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Pour déterminer si l'appel de ce jugement est recevable, il n'y a pas à tenir compte de ce que cette notification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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