AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Prud'hommes. — Procédure. Saisine directe. Obstacle. Création d'organisme conventionnel pour le règlement des différends et la conciliation (non). Application à la Commission de conciliation prévue à la convention collective de la boulangerie, 19 mars 1976

Prud'hommes. — Procédure. Saisine directe. Obstacle. Création d'organisme conventionnel pour le règlement des différends et la conciliation (non). Application à la Commission de conciliation prévue à la convention collective de la boulangerie, 19 mars 1976

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 juillet 1988 ; Fornasier). La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne peut faire obstacle à la saisine directe des Conseils de prud'hommes légalement compétents. Il en est ainsi, spécialement, de la Commission de conciliation prévue à l'article 6 de l'avenant du 7 mars 1979 à la convention collective nationale de la boulangerie en date du 19 mars 1976 (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement