AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage. C. civ., art. 1538. Preuve contraire. Distinction entre propriété privative et indivise (non). Application par les juges du fond

Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens. Présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage. C. civ., art. 1538. Preuve contraire. Distinction entre propriété privative et indivise (non). Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 19 juillet 1988 ; Dame Faugerolas). Il résulte de l'article 1538 du Code civil que la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait par tous moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, et ce texte ne distingue pas entre la propriété privative et la propriété indivise ayant pu exister entre les époux. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée sur ce point, la décision (...)

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N°44 . 1988-11-02


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