AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cessation des paiements. Déclaration. Débiteur lui-même ou pouvoir spécial du déclarant

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cessation des paiements. Déclaration. Débiteur lui-même ou pouvoir spécial du déclarant

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 juillet 1988 ; Ammouche c. Krebs). Il résulte de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 que la déclaration de cessation des paiements, lorsqu'elle n'émane pas du débiteur lui-même, ne peut être reçue qu'en vertu d'un pouvoir spécial qui n'est pas inclus dans la mission de représentation et d'assistance des avocats (pourvoi c. Dijon 25 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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