AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Jugement statuant sur le mérite d'une ordonnance du juge-commissaire. Juge-commissaire ayant fixé l'ordre des privilèges. Juge-commissaire ayant excédé ses pouvoirs. Appel. Recevabilité (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 103)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Jugement statuant sur le mérite d'une ordonnance du juge-commissaire. Juge-commissaire ayant fixé l'ordre des privilèges. Juge-commissaire ayant excédé ses pouvoirs. Appel. Recevabilité (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 103)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 juillet 1988 ; Établissement national des invalides de la Marine c. Le Jolif). Il n'existe pas dans les attributions du juge-commissaire d'établir un ordre de préférence entre les créanciers. En autorisant le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur à procéder à la répartition du prix de vente d'un navire et en fixant l'ordre des privilèges alors qu'il existait une contestation sérieuse entre un créancier de la masse titulaire d'un droit de préférence et un autre créancier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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