AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Adjudication d'un Immeuble et d'un fonds de commerce du débiteur. Surenchère du dixième (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Pouvoirs. Adjudication d'un Immeuble et d'un fonds de commerce du débiteur. Surenchère du dixième (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 juillet 1988 ; Cabinet Blondel c. Lebris, syndic). Aucun texte légal ou réglementaire n'interdit de surenchérir au syndic, représentant la masse des créanciers, de la liquidation des biens d'un débiteur. C'est à bon droit, dans ces conditions, qu'un tribunal de grande instance a validé la surenchère du dixième faite par le syndic à la suite de l'adjudication d'un immeuble et d'un fonds de commerce, appartenant au débiteur en liquidation des biens, sur les poursuites en saisie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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