AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Responsabilité Civile. — Fait personnel. Faute. Office national interprofessionnel des céréales. Déclaration de stocks partiellement fictive. Visa. Aval d'effets. Société mise en liquidation de biens. Syndic. Action en responsabilité. Bien-fondé (oui). Faute de l'O.N.I.C. Activités portant sur des opérations commerciales soumises au droit commun

Responsabilité Civile. — Fait personnel. Faute. Office national interprofessionnel des céréales. Déclaration de stocks partiellement fictive. Visa. Aval d'effets. Société mise en liquidation de biens. Syndic. Action en responsabilité. Bien-fondé (oui). Faute de l'O.N.I.C. Activités portant sur des opérations commerciales soumises au droit commun

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 juillet 1988 ; Office national interprofessionnel des céréales). Dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en vue de l'octroi de son aval et de celui d'une société de caution mutuelle à une société céréalière, placée ultérieurement en état de liquidation des biens, l'Office national interprofessionnel des céréales avait consenti, en 1975, à viser une déclaration de stocks de cette société presque totalement fictive, sans avoir cherché à en vérifier la sincérité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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