AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Responsabilité Civile. — Responsabilité contractuelle (en générai). Garagiste. Entretien d'un véhicule. Manquement à l'obligation de résultat (non). Apparition des désordres dix mois après les prestations et après un parcours de 6.000 km. Responsabilité (non)

Responsabilité Civile. — Responsabilité contractuelle (en générai). Garagiste. Entretien d'un véhicule. Manquement à l'obligation de résultat (non). Apparition des désordres dix mois après les prestations et après un parcours de 6.000 km. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juillet 1988 ; Société Peponnet). Le garagiste défendeur avait, en mars 1982, procédé, sur un camion appartenant à la société demanderesse, à diverses réparations, la facture comprenant notamment les frais de vérification du niveau d'huile dans le pont arrière, et, en novembre 1983, une avarie consécutive à un manque de lubrifiant ayant nécessité le changement de ce pont, la société avait assigné le garagiste en réparation de son préjudice. La Cour d'appel qui la déboute de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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