AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Salaires. — Paiement. Cadres. Système de rémunération annuelle déterminée en fin d'année. Fixation du pourcentage de revalorisation aux cadres quittant l'entreprise en cours d'année. Juges du fond. Interprétation nécessaire exclusive de dénaturation

Salaires. — Paiement. Cadres. Système de rémunération annuelle déterminée en fin d'année. Fixation du pourcentage de revalorisation aux cadres quittant l'entreprise en cours d'année. Juges du fond. Interprétation nécessaire exclusive de dénaturation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juillet 1988 ; Société Talbot c. Evrard). Après avoir relevé que l'employeur a appliqué aux cadres de l'entreprise un système de rémunération annuelle déterminé en fin d'année et donnant lieu, après versement d'acomptes mensuels en fonction de la rémunération de l'année précédente, au paiement, en décembre, d'un « complément de fin d'année », la Cour d'appel estime, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des directives du patron fixant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement