AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Travail. — Travail à domicile. Lecteur-correcteur. Statut. C. trav., art. L. 721-1. Lien de subordination entre le travailleur et le donneur d'ouvrage. Nécessité (non)

Travail. — Travail à domicile. Lecteur-correcteur. Statut. C. trav., art. L. 721-1. Lien de subordination entre le travailleur et le donneur d'ouvrage. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 juillet 1988 ; Pecunia). L'article L. 721-1 du Code du travail n'exige pas l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur à domicile et le donneur d'ouvrage. La seule volonté des parties est impuissante à soustraire une personne employée en qualité de lecteur-correcteur par un éditeur, exécutant chez elle, moyennant une rémunération forfaitaire, le travail qui lui est confié par ce dernier, au statut social provenant nécessairement des conditions d'application de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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