Communautés européennes. Conventions internationales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

Un important revirement de jurisprudence du Conseil d'État vient d'être opéré dans le domaine de l'autorité des normes internationales par rapport aux normes législatives. Un arrêt, rendu sous la présidence de M. Marceau Long, marque l'abandon de la jurisprudence qui faisait prévaloir la loi française postérieure sur les traités internationaux (Cons. d'État, Ass., 20 octobre 1989, req. n° 108243 ; Nicolo).Jusqu'à présent, le Conseil d'État — par application du principe selon lequel il n'appartient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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