Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

Il n'appartient ni au conseil municipal, chargé en vertu de l'article L. 121-26 du Code des communes de « régler par ses délibérations les affaires de la commune » ni au bureau d'aide sociale chargé, selon l'article 137 du Code de la famille et de l'aide sociale, d'animer « une action générale de prévention et de développement social dans la commune », d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties au litige, par le moyen d'une subvention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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