Divorce-Séparation de corps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

Dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce. Les conventions des parties intéressant directement ou indirectement ce règlement ne sont valables que si elles ont été soumises à homologation (Cass. civ. 2, 11 octobre 1989 ; Delpy).

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N°44 . 1989-11-01


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