Vente internationale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

Aux termes des articles 2 et 3 de la Convention de la Haye du 15 juin 1955, la vente internationale d'objets mobiliers corporels est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes et, à défaut, par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence habituelle, ou dans lequel il possède l'établissement qui a passé la commande si c'est dans ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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