AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. Concession de conchyliculture.. Caractère personnel. Valeur seule tombant en communauté [Éd. N, 89, II, p. 221] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. Concession de conchyliculture.. Caractère personnel. Valeur seule tombant en communauté [Éd. N, 89, II, p. 221] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 8 décembre 1987 ; Mme Mendez, épouse Aigouy c. M. Canalès. La concession d'une exploitation de conchyliculture a un caractère personnel. Seule la valeur patrimoniale des parcs à huîtres tombe en communauté. LA COUR ; - Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 27 juin 1979 a prononcé le divorce entre M. Salvador Canalès et M Isabelle Mendez, qui s'étaient mariés en 1967 sous le régime de la communauté légale de biens ; que des difficultés se sont élevées (...)

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N°44 . 1989-11-01


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