AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses. Remboursement d'un emprunt au moyen d'une assurance-invalidité (non) Ed. N, 89, II, p. 223).

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompenses. Remboursement d'un emprunt au moyen d'une assurance-invalidité (non) Ed. N, 89, II, p. 223).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 1er décembre 1987 ; M.Massin c. Mme Fighera. Le remboursement par le biais d'une assurance-invalidité d'une dette d'emprunt incombant à la communauté ne donne pas lieu à récompense au profit de l'époux sur la téte duquel l'assurance a été contractée. LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Gino Masin et Mme Bienvenue Fighera, qui étaient mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, ont acheté plusieurs exploitations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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