AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 441° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Recel. Constatation non subordonnée à la liquidation effective. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Apparence. Jeu. Hypothèques constituées sur un immeuble recelé. Opposabilité à la victime du recel [Éd. N, 89, II, p. 225] .

1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Recel. Constatation non subordonnée à la liquidation effective. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Apparence. Jeu. Hypothèques constituées sur un immeuble recelé. Opposabilité à la victime du recel [Éd. N, 89, II, p. 225] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re , 29 novembre 1988 ; M. Mariotte c. Mme Mariotte. La constatation du recel, constitué en l'espèce par la dissimulation d'un acte sous seing privé d'acquisition immobilière, n'est pas subordonnée à la liquidation effective de la communauté. Les hypothèques constituées du chef de l'époux receleur sur l'immeuble ainsi acquis sont opposables à son conjoint, le créancier étant fondé à se prévaloir de la théorie de l'apparence. LA COUR ; - Attendu, selon les énonciations des juges du fond (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement