AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 441° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Liquidation après divorce. Licitation avec promesse d'attribution au profit de l'épouse. Promesse non suivie d'exécution. Promesse ayant fixé la valeur d'attribution (non). Indemnité d'occupation (oui). 2° SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Promesse d'attribution. Promesse non suivie d'exécution. Promesse ayant fixé la valeur d'attribution (non). Indemnité d'occupation (oui) [Éd. N, 89, II, p. 227] .

1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Liquidation après divorce. Licitation avec promesse d'attribution au profit de l'épouse. Promesse non suivie d'exécution. Promesse ayant fixé la valeur d'attribution (non). Indemnité d'occupation (oui). 2° SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Promesse d'attribution. Promesse non suivie d'exécution. Promesse ayant fixé la valeur d'attribution (non). Indemnité d'occupation (oui) [Éd. N, 89, II, p. 227] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 21 février 1989 ; Mme Barrai c. consorts Sauvet. Faits. — A la suite d'un divorce, prononcé en 1963, une villa dépendant de la communauté, occupée par l'ex-épouse, avait fait l'objet en 1971 d'une licitation aux enchères publiques au bénéfice de celle-ci. Le cahier des charges contenait une clause d'attribution au profit du colicitant qui serait « déclaré adjudicataire ». Un état liquidatif dressé en 1976 par le notaire commis par le jugement de divorce n'avait pas été approuvé par (...)

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N°44 . 1989-11-01


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