AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompense. Charge de la preuve. Débiteur. Jeu de la présomption de communauté [Ed. N, 89, II, p. 2281.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompense. Charge de la preuve. Débiteur. Jeu de la présomption de communauté [Ed. N, 89, II, p. 2281.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re , 7 juin 1988 ; Mme Roch c. M. Garnier. // résulte de l'article 1402, alinéa 1, du Code civil que la communauté qui prétend avoir droit à récompense n'a pas à établir le caractère commun des deniers qui ont servi à acquitter une dette personnelle à l'un des époux, lesdits deniers étant, en application de ce texte, réputés communs, sauf preuve contraire. LA COUR ; - ... - ; Sur le deuxième moven : — Vu l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; (...)

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N°44 . 1989-11-01


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