AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limite. Caractère manifeste de l'illégalité invoquée. Course de taureaux. Région de Bordeaux. Tradition taurine. Incertitude. Juge des référés incompétent.

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limite. Caractère manifeste de l'illégalité invoquée. Course de taureaux. Région de Bordeaux. Tradition taurine. Incertitude. Juge des référés incompétent.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

Commentaires par Philippe BENEZRA

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Bordeaux, Réf., 21 octobre 1987 ; S.P.A. de Bordeaux et du Sud-Ouest et autres c. Association A.D.A.S.C. Dès lors que la notion de tradition taurine locale ininterrompue est incertaine, le juge des référés n'est pas à même de considérer que la corrida en litige qui s'est tenue dans la région de Bordeaux est manifestement illicite ; il n'appartient pas à ce juge de définir la règle de droit mais d'intervenir pour imposer son application lorsqu'elle ne souffre pas d'équivoque. Dans (...)

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N°44 . 1989-11-01


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