AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Autorité parentale. — Exercice. Modalités. A) Demande de modification. Compétence. L. 22 juillet 1987, art. 29. B) Droit d'hébergement. Demande du père naturel. C. civ., art. 374, al. 4. Application (oui)

Autorité parentale. — Exercice. Modalités. A) Demande de modification. Compétence. L. 22 juillet 1987, art. 29. B) Droit d'hébergement. Demande du père naturel. C. civ., art. 374, al. 4. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juillet 1989 ; Mme D... c. Z..). Si la loi du 22 juillet 1987 est d'application immédiate, elle dispose, en son article 29, que les juges saisis à la date de son entrée en vigueur d'actions relatives à la modification de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels — domaine dans lequel s'inscrit une action tendant à l'obtention d'un droit de visite — demeurent compétents pour en connaître. Le droit d'hébergement, qui ne constitue qu'une des modalités du droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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