AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Renouvellement. Occupant de bonne foi. Art. 72. Obligation du propriétaire quant au nouveau bail

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Renouvellement. Occupant de bonne foi. Art. 72. Obligation du propriétaire quant au nouveau bail

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 juillet 1989 ; Epoux Deville). Le propriétaire est tenu, dans les deux mois de la demande de l'occupant de bonne foi au sens de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982, de lui proposer un nouveau contrat de location dans les conditions prévues par ladite loi qu'il peut accepter ou refuser dans le délai d'un mois. Aucune sanction n'est édictée en cas de désaccord entre les parties sur les termes de cet autre bail et il appartient au juge d'arbitrer leur différend (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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