AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Baux (en général). — Bail verbal. Acquéreur d'un immeuble. Demande d'expulsion du preneur. Bien-fondé. Justification (non)

Baux (en général). — Bail verbal. Acquéreur d'un immeuble. Demande d'expulsion du preneur. Bien-fondé. Justification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 juillet 1989 ; Dalloul). Ne donnent pas une base légale à leur décision les juges du fond qui font droit à la demande de l'acquéreur d'un immeuble en expulsion d'un preneur en vertu d'un bail verbal au motif que la simple circonstance que le demandeur ait pu connaître cette convention n'est pas de nature à lui conférer date certaine, sans rechercher si cette connaissance était ou non antérieure à la vente (pourvoi c. Basse-Terre 25 janvier 1988).

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N°44 . 1989-11-01


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