AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Baux ruraux. — Congé. Notification à l'un des preneurs solidaires. Effet

Baux ruraux. — Congé. Notification à l'un des preneurs solidaires. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 juillet 1989 ; Époux Bellois). En matière de baux ruraux notamment, la notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres (pourvoi c. Versailles 8 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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