AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Baux ruraux. — 1° Droits et obligations des parties. Obligations du fermier. Manquements non extérieurs au contrat. Caractérisation. 2° Renouvellement. Refus sur le fondement de l'art. L. 411-64, C. rural. Obstacle. Restriction. L. 1 août 1984, art. 23 (non)

Baux ruraux. — 1° Droits et obligations des parties. Obligations du fermier. Manquements non extérieurs au contrat. Caractérisation. 2° Renouvellement. Refus sur le fondement de l'art. L. 411-64, C. rural. Obstacle. Restriction. L. 1 août 1984, art. 23 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 juillet 1989 ; Battu). 1° Le bail faisant obligation au preneur de jouir en bon père de famille du bien loué, ne sont pas extérieurs au contrat des manquements d'un fermier consistant en la pollution d'un étang et en l'abattage de nombreux arbres d'essences et de grosseurs diverses. 2° Selon l'article L. 411-64 du Code rural, le renouvellement du bail peut être refusé au preneur ayant atteint l'âge de la retraite lorsque le bailleur qui a lui-même atteint cet âge, entend constituer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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