AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Cession de créances. — Effets. Opposabilité au cédant (non). Absence de notification régulière au débiteur cédé. Possibilité pour le débiteur de se prévaloir des exceptions opposables au cédant. Compensation avec sa créance contre le cédant (oui)

Cession de créances. — Effets. Opposabilité au cédant (non). Absence de notification régulière au débiteur cédé. Possibilité pour le débiteur de se prévaloir des exceptions opposables au cédant. Compensation avec sa créance contre le cédant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 juillet 1989 ; Caisse Régionale du Crédit Mutuel agricole de la Loire c. Société Davy Mac Kee). Une banque, cessionnaire des créances d'une société commerciale en vertu des dispositions de la loi du 2 janvier 1981, ayant assigné le débiteur en paiement de sa dette, et celui-ci, invoquant sa propre créance contre le cédant, ayant opposé la compensation, la Cour d'appel, saisie du litige, a débouté la banque de sa demande. Après avoir retenu que la cession de créance n'avait pas (...)

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N°44 . 1989-11-01


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