AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Commerce et industrie. — Liberté du commerce et de l'industrie. Clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente d'un immeuble. Validité nonobstant l'absence de limitation dans le temps (oui). Acceptation par l'acquéreur. Constatation

Commerce et industrie. — Liberté du commerce et de l'industrie. Clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente d'un immeuble. Validité nonobstant l'absence de limitation dans le temps (oui). Acceptation par l'acquéreur. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 18 juillet 1989 ; Le Garrec c. Quiniou). L'acquéreur d'un immeuble ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause, reproduite dans l'acte de vente, selon laquelle il était interdit à tout acheteur d'exploiter dans les lieux un commerce similaire à celui qu'exerçait dans la même localité le vendeur originaire, dès lors que cette clause, limitée dans son objet et dans l'espace, mais indéterminée dans le temps puisque devant s'appliquer aussi longtemps que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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