AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Annulation. Office du juge civil saisi

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Annulation. Office du juge civil saisi

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 juillet 1989 ; Époux Prefontan). Dès lors qu'un permis de constuire a été annulé, la juridiction civile sollicitée de le faire, doit examiner la conformité de la construction litigieuse aux prescriptions réglementaires et la relation avec le préjudice invoqué sans qu'il importe que le juge administratif n'ait pas statué sur la méconnaissance de ces règles (pourvoi c. Pau 19 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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