AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Licenciement. Absences pour maladie postérieures à la consolidation. Allégation de l'employeur. Constatation du médecin du travail de l'aptitude à la reprise du travail (C. trav., art. L. 122-32-4) (non). Nullité du licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Licenciement. Absences pour maladie postérieures à la consolidation. Allégation de l'employeur. Constatation du médecin du travail de l'aptitude à la reprise du travail (C. trav., art. L. 122-32-4) (non). Nullité du licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 juillet 1989 ; Bel Hassen c. Société Baldin). La Cour d'appel qui déboute un salarié victime d'un accident du travail, licencié par l'employeur au motif que ce dernier était obligé d'embaucher un autre travailleur pour le remplacer, de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive en énonçant que la reprise du travail a été fixée à une date antérieure au licenciement par le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie, que le salarié a été déclaré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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