AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Enregistrement. — Procédure. Recouvrement de droits de succession. Saisie-exécution opérée par l'administration fiscale. Validité. Contestation par le redevable. Appel recevable (oui). L. proc. fisc., art. L. 199

Enregistrement. — Procédure. Recouvrement de droits de succession. Saisie-exécution opérée par l'administration fiscale. Validité. Contestation par le redevable. Appel recevable (oui). L. proc. fisc., art. L. 199

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 juillet 1989 ; Dame Allibert c. Receveur des impôts du Puy). Les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et, dès lors, les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel. Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par une redevable de droits de succession d'une décision d'un tribunal de grande instance refusant d'annuler la saisie-exécution sur les biens opérée par l'administration fiscale en vue de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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