AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels (oui). C.G.I., art. 885-0. Actions d'une société anonyme. Activité commerciale de la société. Constatation

Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels (oui). C.G.I., art. 885-0. Actions d'une société anonyme. Activité commerciale de la société. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 juillet 1989 ; Directeur général des impôts c. P...). On ne saurait faire grief à un tribunal de grande instance d'avoir décidé que les actions possédées par l'administrateur d'une société anonyme constituaient pour lui des biens professionnels au sens de l'article 885-0 du Code général des impôts, exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, dès lors que ladite société ne se bornait pas à gérer son propre patrimoine immobilier et à donner en location des immeubles nus mais à (...)

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N°44 . 1989-11-01


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