AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. Agents habilités. L. proc. fisc., art. L. 16-B. 1° Violation. Caractérisation. 2° Autorisation par le juge. A) Vérifications nécessaires. B) Agents habilités à l'exécution des tâches exclusivement matérielles

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. Agents habilités. L. proc. fisc., art. L. 16-B. 1° Violation. Caractérisation. 2° Autorisation par le juge. A) Vérifications nécessaires. B) Agents habilités à l'exécution des tâches exclusivement matérielles

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 juillet 1989 ; Société S... c. Directeur général des impôts). Aux termes de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, seuls les agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et dûment habilités par le directeur général des impôts peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements commis par un contribuable en vue de se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt, et à effectuer des visites en tous lieux ou les documents (...)

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N°44 . 1989-11-01


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