AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. L. proc. fisc., art. L. 16-B. Ordonnance autorisant la mesure. Régularité. Conditions

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. L. proc. fisc., art. L. 16-B. Ordonnance autorisant la mesure. Régularité. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 juillet 1989 ; E... c. Direction générale des impôts). L'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales permet au président du tribunal de grande instance d'autoriser des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites au domicile d'un contribuable et à y saisir les documents nécessaires pour prouver que ledit contribuable s'est soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt. L'ordonnance d'autorisation n'a pas à être rendue en audience publique et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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