AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. Ordonnance autorisant la mesure. L. proc. fisc., art. L. 16-B. Bien-fondé de la demande. Vérification concrète par le juge. Motivation nécessaire au contrôle par la Cour de cassation. Défaut. Caractérisation

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. Ordonnance autorisant la mesure. L. proc. fisc., art. L. 16-B. Bien-fondé de la demande. Vérification concrète par le juge. Motivation nécessaire au contrôle par la Cour de cassation. Défaut. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 juillet 1989 ; Société R... et autres c. Directeur général des impôts). Le président d'un tribunal de grande instance, pour autoriser l'administration fiscale à procéder à des visites au domicile du contribuable et à y opérer des saisies de documents, s'est borné à retenir qu'il résultait de la demande des éléments permettant de présumer que les contribuables intéressés s'étaient soustraits à l'établissement et au paiement des impôts sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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