AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Intérêts. — Point de départ. Intérêts légaux d'une indemnité allouée en appel. C. civ., art. 1153-1. Pouvoirs du juge. Application

Intérêts. — Point de départ. Intérêts légaux d'une indemnité allouée en appel. C. civ., art. 1153-1. Pouvoirs du juge. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 juillet 1989 ; Société avicole bretonne Cecab Delaunay c. Établissements Mansana-Freigecrème). Aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil le juge d'appel peut toujours déroger à la règle selon laquelle les intérêts de l'indemnité qu'il alloue courent de la date de sa décision. Après avoir fixé le montant de l'indemnité due par un fournisseur à un restaurateur dont les clients avaient été victimes d'intoxications provoquées par des aliments avariés, une Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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