AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Jugements étrangers. — Exequatur. Conditions d'exercice. Décision de condamnation d'une juridiction allemande. Décision faisant suite à une injonction de payer notifiée au défendeur défaillant. Rejet de la demande d'exequatur. Rejet au motif de l'impossibilité de la notification de l'acte introductif d'instance sous forme d'un procès-verbal de gendarmerie (non). Cassation. Inclusion de l'injonction de payer du droit allemand dans la notion d'acte introductif d'instance (Cour de justice des communautés européennes 16 juin 1981)

Jugements étrangers. — Exequatur. Conditions d'exercice. Décision de condamnation d'une juridiction allemande. Décision faisant suite à une injonction de payer notifiée au défendeur défaillant. Rejet de la demande d'exequatur. Rejet au motif de l'impossibilité de la notification de l'acte introductif d'instance sous forme d'un procès-verbal de gendarmerie (non). Cassation. Inclusion de l'injonction de payer du droit allemand dans la notion d'acte introductif d'instance (Cour de justice des communautés européennes 16 juin 1981)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 juillet 1989 ; Mme Vieira c. Scherer). Par arrêt du 16 juin 1981, la Cour de justice des communautés européennes ayant dit pour droit que la notion d'« acte introductif d'instance » comprend un acte tel que l'injonction de payer du droit allemand, dont la notification permet au demandeur, d'après le droit de la juridiction d'origine, d'obtenir, en cas de défaillance du défendeur, une décision susceptible d'être reconnue et exécutée selon les dispositions de la convention de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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