AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Mitoyenneté-Clôture. — Mitoyenneté. Définition. Droit de propriété (oui). Servitude (non)

Mitoyenneté-Clôture. — Mitoyenneté. Définition. Droit de propriété (oui). Servitude (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 juillet 1989 ; Époux Alarcon). La mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude (pourvoi c. Agen 28 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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