AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Ouverture. Condition (non). L. 25 janvier 1985, art. 17. Commerçant. Cessation des paiements lors de la radiation du registre du commerce (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Ouverture. Condition (non). L. 25 janvier 1985, art. 17. Commerçant. Cessation des paiements lors de la radiation du registre du commerce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 juillet 1989 ; I.N.I.R.S. c. Dame Mathé). A légalement justifié sa décision, au regard de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un commerçant ne se trouvait pas en état de cessation des paiements lorsqu'il s'est fait radier du registre du commerce, a décidé, qu'il n'y avait pas lieu à ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire (pourvoi c. Paris 3e Ch. B, 21 janvier 1988).

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N°44 . 1989-11-01


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