AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Demande de restitution. Rejet fondé (non). L. 13 juillet 1967, art. 65. Marchandise n'existant plus en nature à l'ouverture de la procécure collective. Caractérisation (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Demande de restitution. Rejet fondé (non). L. 13 juillet 1967, art. 65. Marchandise n'existant plus en nature à l'ouverture de la procécure collective. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 18 juillet 1989 ; Caille c. Manufacture de pneumatiques Michelin). Pour refuser la restitution des pneumatiques à un fabricant qui les avait vendus à un commerçant, avec une clause de réserve de propriété, avant sa mise en liquidation des biens, et qui étaient demeurés impayés, une Cour d'appel, après avoir relevé que ces pneumatiques avaient fait l'objet d'une opération de montage sur des véhicules, a décidé que, par suite de cette transformation, ils n'existaient plus en nature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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