AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Victime d'un dommage. Action en paiement contre l'assureur du responsable mis en règlement judiciaire ou liquidation de biens. Action directe (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Victime d'un dommage. Action en paiement contre l'assureur du responsable mis en règlement judiciaire ou liquidation de biens. Action directe (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 juillet 1989 ; Vanderpepen c. Lourme, syndic). La victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître, dans son principe et dans son étendue, la responsabilité de l'assuré, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de celui-ci, et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe (pourvoi c. Amiens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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