AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Jugement faisant droit à une action en comblement de passif. Appel. Annulation du jugement sur le fondement de l'article 95, D. 22 décembre 1967. Effet dévolutif. Conséquence

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Jugement faisant droit à une action en comblement de passif. Appel. Annulation du jugement sur le fondement de l'article 95, D. 22 décembre 1967. Effet dévolutif. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 juillet 1989 ; Galdi c. Arnaud, syndic). Le syndic de la liquidation des biens d'une société ayant assigné le gérant de celle-ci en comblement du passif, le tribunal de commerce, saisi de la demande, après que son président, siégeant seul, en Chambre du Conseil, ait entendu l'intéressé en ses explications, a fait droit à la demande. La Cour d'appel, pour confirmer la décision du tribunal, a retenu justement qu'en raison de la violation des dispositions de l'article 95 du décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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