AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Successions-Partage. — Donations et legs. Héritier gratifié. Recel successoral. Caractérisation

Successions-Partage. — Donations et legs. Héritier gratifié. Recel successoral. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juillet 1989 ; Mme Labeyrie c. Digneaux et autres). L'héritier gratifié étant tenu de révéler les libéralités qui ont pu lui être faites, lesquelles constituent un élément dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peut influer sur la détermination des droits des héritiers, le fait pour lui de volontairement cacher à ses cohéritiers une donation qui lui aurait été faite par le défunt suffit à caractériser l'existence d'un recel successoral (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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