AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs. A) Compétence. Jugement d'accusés majeurs et mineurs dans la même cause renvoyés devant elle par la Chambre d'accusation (Ord. 2 février 1945, art. 9). B) Procédure. Débats. Publicité limitée. Application aux accusés majeurs (oui)

Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs. A) Compétence. Jugement d'accusés majeurs et mineurs dans la même cause renvoyés devant elle par la Chambre d'accusation (Ord. 2 février 1945, art. 9). B) Procédure. Débats. Publicité limitée. Application aux accusés majeurs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 juillet 1989 ; Cheraa). Lorsqu'il existe dans la même cause des accusés majeurs et mineurs de plus de seize ans, la Chambre d'accusation a la faculté de renvoyer tous les accusés devant la Cour d'assises des mineurs en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945. Selon l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation, devenu définitif, fixe la compétence de la Cour d'assises. Il en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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