AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Procureur général. Présentation d'une requête à la Chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation de la juridiction. Conditions. Déclaration d'incompétence de la Cour d'appel

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Procureur général. Présentation d'une requête à la Chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation de la juridiction. Conditions. Déclaration d'incompétence de la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 4 juillet 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Bordeaux). Ce n'est que dans le cas où la Cour d'appel s'est déclarée incompétente que le procureur général est recevable à présenter une requête à la Cour de cassation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, aux fins de désignation de la juridiction qui pourrait être appelée à connaître des faits dénoncés relatifs à des crimes et délits commis par des magistrats et des fonctionnaires (Désignation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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