AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. A) Ordonnance de soit-communiqué. Notification à l'inculpé. Obligation (non). B) Ordonnance du juge d'instruction susceptible de voie de recours par l'inculpé. Première notification régulière. Effet. Point de départ du délai d'appel. Seconde notification. Circonstance indifférente. C) Remise d'une copie de l'acte à l'inculpé. Copie certifiée conforme par le greffier (non). Connaissance donnée à l'inculpé par le chef d'établissement pénitentiaire de la copie transmise par télécopieur. Régularité

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. A) Ordonnance de soit-communiqué. Notification à l'inculpé. Obligation (non). B) Ordonnance du juge d'instruction susceptible de voie de recours par l'inculpé. Première notification régulière. Effet. Point de départ du délai d'appel. Seconde notification. Circonstance indifférente. C) Remise d'une copie de l'acte à l'inculpé. Copie certifiée conforme par le greffier (non). Connaissance donnée à l'inculpé par le chef d'établissement pénitentiaire de la copie transmise par télécopieur. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juillet 1989 ; Munnia). Les ordonnances de soit-communiqué et les réquisitions de ministère public n'ont pas à être notifiées à l'inculpé. Il n'importe qu'une seconde notification de l'ordonnance du juge d'instruction intervienne dès lors que la première est régulière et a fait courir le délai d'appel. Si l'article 183, alinéa 2 du Code de procédure pénale prescrit qu'une copie de l'acte est remise à l'intéresssé, il n'exige nullement que cette copie soit certifiée conforme par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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