AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Travail. — Infractions. Constatation par procès-verbal. C. trav., art. L. 611-10. Remise au préfet du département ou au Parquet. Modalités

Travail. — Infractions. Constatation par procès-verbal. C. trav., art. L. 611-10. Remise au préfet du département ou au Parquet. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juillet 1989 ; Jaillant). L'article L. 611-10 du Code du travail relatif à la constatation des infractions par des procès-verbaux des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et des ingénieurs des mines qui ne définit pas les modalités de la remise au préfet du département et au Parquet, n'exclut pas qu'elle soit faite par la voie postale (pourvoi c. Reims 10 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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