AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44Expropriation d'utilité publique. — 1) Accords amiables. Mémoire étranger à la procédure censé valoir accord des expropriés. Appréciation relevant de la compétence de la juridiction de droit commun. 2) Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Allocation contestée. Production d'un document en forme de déclaration d'aliéner incomplète. Prétention non fondée. Rejet.

Expropriation d'utilité publique. — 1) Accords amiables. Mémoire étranger à la procédure censé valoir accord des expropriés. Appréciation relevant de la compétence de la juridiction de droit commun. 2) Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Allocation contestée. Production d'un document en forme de déclaration d'aliéner incomplète. Prétention non fondée. Rejet.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 20 mars 1989 ; Commune de Colombes c. Cts Lebon). 1) Il appartiendra à la partie expropriante de faire apprécier par la juridiction de droit commun seule compétente la valeur et la portée du document en forme de mémoire signé par le représentant des expropriés et qui vaudrait accord de ces derniers ; ce document étranger à l'instance ne figure pas parmi les pièces de la procédure et il est contredit par le mémoire en réponse des intéressés qui seul délimite la saisine de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1989-11-01


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